Conditions générales de prestation de la borne la borne Lautopix
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et la société la société Lautopix, et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes réservations effectuées par la signature du bon de commande émis par mail. L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.
2. Conditions de location
Le client doit avoir la capacité juridique pour contracter. La société Lautopix se réserve la possibilité de soumettre à demande de présentation d’une pièce d’identité. La société Lautopix se réserve le droit de refuser toute prestation si le client ne présente pas des garanties estimées suffisantes.
3. Objet et formation du contrat
Par le présent contrat, Lautopix met à disposition des bornes photo Lautopix XL ou junior suivant le modèle choisi par le client. Nos bornes sont mises à disposition à titre gratuit contre l’achat des consommables chez nous. Le client reste le seul responsable de la machine mise à disposition.
4. Mise à disposition – Livraison
4.1 Livraison
La livraison est incluse dans nos prix, suivant le rayon Km indiqué sur le bon de commande.
A la livraison, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le client et Lautopix , daté, signé, et accompagné de la mention « RAS à la livraison » (RAS = Rien A signaler) sur le bon de commande. La prestation prend effet à la remise de la borne photo au LOCATAIRE et pour la période stipulée sur le bon de commande.
4.2 Mise à disposition
Lautopix s’engage à ce que la borne photo soit mise à disposition du client en bon état, livrée et installée aux heures convenues.
La prestation et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la borne photo louée est reprise par Lautopix
5. Utilisation des biens loués
Le client est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de la borne photo.
Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de la borne photo durant toute la durée de prestation ne pourra être retenu contre Lautopix et sera facturé au client.
Le client est averti que toute sous-location des bornes photo louées est interdite sans l’accord écrit de Lautopix.
6. Restitution – Reprise
La reprise intervient aux heures convenues ensemble.
En cas de non restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par Lautopix. (2000€ deux miles euros, pour le modèle XL et 1500€ : Mile cinq cent euros pour le modèle junior.
En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la prestation, Lautopix retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rends la borne inutilisable, Lautopix encaissera la totalité du dépôt de garantie. Si la garantie ne suffit pas, le client s’engage à rembourser le prix total des réparations / rachat d’une borne.
L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de Lautopix.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de Lautopix, le client s’interdisant d’y remédier par lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par Lautopix et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.
7. Responsabilité – Assurances
En cas de sinistre, le client doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le client doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, Lautopix mettra fin au contrat à la facturation de location.
Dans l’éventualité d’un vol ou de dommages causés à la borne photo Lautopix le client s’engage à verser la somme de 5 000 € à titre de franchise.
En cas d’inexécution par le client d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du client, par Lautopix et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de prestation échues.
En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne prêtée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens prêtée dans les conditions visées ci- avant.
8. Prix
Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix HT figurant sur le contrat de location exprimé en Euros (TVA non applicable). Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.
9. Modification – Annulation de la réservation
9.1 La modification de la réservation
Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet, elles doivent être adressées par email à l’adresse contact@lautopix.fr ou par courrier à Lautopix – 17 route d’anzin à Duisans 62161
Seules les demandes de modification concernant l’ajout ou la suppression d’une borne photo LautopixE, ou la modification de la période de prestation pourront être acceptées. Si la modification entraine l’augmentation des frais, la différence sera facturée au client.
Si la modification entraine une diminution des frais de prestation :
– Dans le cas où la demande de modification a lieu au moins douze(12)semaines avant le début de la prestation, la différence sera remboursée au client dans les 30 jours ;
– Dans le cas où la demande de modification a lieu dans les douze (12) semaines précédant le début de la prestation , la différence sera conservée par Lautopix
9.2 Droit de rétractation
Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.
Dans ce cas, Lautopix restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.
9.3 Annulation de la réservation
En cas de résiliation de la réservation de la part de Lautopix, la société s’engage à rembourser toute somme déjà versée par le client.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
– Si le client annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la prestation, la société rembourse au client l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;
– Si le client annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, la société retient 30 % du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
– Si le client annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la prestation la société retient 50% du prix et rembourse le solde sous 30 jours maximum ;
– Si le client annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la société retient la totalité du prix de prestation.
10. Force majeure
Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée la borne photo ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.
11. Eviction duclient
Le bien prêté ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le client s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée / prêtée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Lautopix
12. Pénalités de retard
Tout retard de restitution total ou partiel des biens prêtés entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 100 Euros par jour de retard.
13. Données nominatives
Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant. Sauf opposition de votre part ces informations pourront être utilisées par des tiers.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Lautopix
Représenté par Monsieur Salah Romain – Micro entreprise 52981188700023 – 17 Route d’anzin 62161 Duisans